Conditions générales de vente et de service

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la relation entre Delongeas, entreprise individuelle (ei) dont le siège est situé en Moselle (57), France, immatriculée sous le SIRET 901 095 794 00029 (ci-après « l'Éditeur »), et tout établissement de restauration qui souscrit à l'un de ses abonnements (ci-après « le Client »).

La souscription d'un abonnement, la signature d'un devis ou la première utilisation du service après mise en service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur.

Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité de restauration du Client. Le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer. L'abonnement logiciel est en contrepartie sans durée minimale et résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 7.

Article 2 — Définitions

Service

L'application Menu Resto et l'infrastructure d'hébergement qui la porte, accessibles depuis les adresses fournies au Client.

Offre

L'ensemble cohérent de fonctionnalités souscrit par le Client (Starter ou Restaurant).

Option

Module souscrit en complément d'une Offre (site vitrine, nom de domaine, hygiène & traçabilité).

Matériel

Les tablettes de salle et, le cas échéant, l'imprimante à étiquettes mises à disposition en location par l'Éditeur.

Convive

La personne qui consulte la carte sur une tablette, un QR code ou le site du Client.

Données Client

L'ensemble des contenus déposés par le Client (carte, photographies, réglages) et des données produites par l'usage du Service (commandes, réservations, relevés d'hygiène, retours des convives).

Article 3 — Prestations

L'Éditeur met à disposition du Client, en mode hébergé, un logiciel de carte digitale et de gestion de salle. Deux offres sont commercialisées :

• Starter — 29,00 € par mois : la carte digitale et sa consultation. Carte, formules et happy hour, supports de consultation illimités (tablettes et QR codes), sélection et total estimatif côté convive, support par email. Cette offre ne comprend pas la prise de commande, l'interface serveur, les écrans de cuisine, les réservations ni les statistiques avancées.
• Restaurant — 79,00 € par mois : l'ensemble du logiciel. Tout Starter, ainsi que la prise de commande et l'interface serveur, la gestion des tables et des couverts, les écrans de cuisine, les réservations en ligne et leurs rappels, la vente à emporter, le stock, la fidélité, le site vitrine, le multilingue, les statistiques avancées et le support prioritaire.

Les options suivantes s'ajoutent à l'une ou l'autre offre :

• Site vitrine du restaurant — 19,00 € par mois. Un vrai site à votre nom : accueil, galerie photos, horaires, accès, contact et pages légales — alimenté par votre carte.
• Nom de domaine + 1 adresse email — 5,00 € par mois, sous réserve de la souscription du site vitrine.
• Hygiène & traçabilité — 59,00 € par mois. Registre horodaté et inaltérable destiné à aider le Client à tenir son plan de maîtrise sanitaire. Il ne constitue ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire, ni un dispositif de surveillance automatique : les relevés sont déclaratifs et restent sous la responsabilité du Client.

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque offre est publié sur https://resto.delongeas.com et fait partie intégrante des présentes.

Article 4 — Périmètre : ce que le Service ne fait pas

Cet article est essentiel et prime sur toute présentation commerciale.

• Le Service ne comprend aucune fonction d'encaissement. Il n'enregistre pas de règlement, n'édite pas de note ni de facture au sens fiscal, et ne constitue pas un système de caisse au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.
• Le total affiché sur la tablette ou dans la sélection du convive est estimatif. Il n'a pas valeur d'addition et n'engage pas le Client sur le montant final.
• Le Client conserve la caisse et le logiciel d'encaissement de son choix ; le Service ne s'y substitue pas et ne dispense d'aucune obligation fiscale.
• Le module hygiène est une aide à la tenue du plan de maîtrise sanitaire. Il n'atteste d'aucune conformité et ne remplace ni les contrôles internes du Client, ni ceux de l'administration.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune taxe ne s'ajoute aux montants annoncés, qui sont donc ceux effectivement dus.

Le paiement s'effectue au choix du Client :

• au mois, chaque échéance étant due d'avance et couvrant le mois à venir ;
• à l'année, payée en une fois d'avance, ouvrant droit à une remise de 20 % sur l'abonnement et les options logicielles — soit 23,00 € par mois pour l'offre Starter et 63,00 € par mois pour l'offre Restaurant.

La location du Matériel — 19,00 € par mois et par tablette, 20,00 € par mois pour l'imprimante à étiquettes — est exclue de la remise annuelle et facturée au mois, quel que soit le rythme choisi pour l'abonnement.

Les tarifs peuvent évoluer une fois par an au maximum. Toute évolution est notifiée au Client par écrit avec un préavis de trois mois ; il peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site à la date de souscription.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce) sont dues de plein droit. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, après en avoir averti le Client.

Article 6 — Mise en service et installation

L'Éditeur se déplace dans l'établissement du Client pour la démonstration puis pour l'installation : mise en place des supports, reprise de la carte existante et prise en main par l'équipe. Cette prestation est comprise dans l'abonnement.

Le déplacement est assuré dans le Grand Est et au Luxembourg. En dehors de ce périmètre, la mise en service est réalisée à distance ou fait l'objet d'un accord particulier.

Le Client fournit un accès internet en état de fonctionnement dans son établissement, ainsi que les contenus nécessaires à la constitution de sa carte. La carte reste consultable sur les tablettes en cas de coupure d'internet, mais les fonctions de commande et de synchronisation requièrent une connexion.

Article 7 — Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Le Client peut changer d'offre ou souscrire une option à tout moment ; le changement prend effet à l'échéance suivante. Il peut résilier à tout moment, par simple écrit adressé à raphael@delongeas.com, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises ; en cas de paiement annuel, la fraction non consommée est remboursée au prorata des mois entiers restants.

L'Éditeur peut résilier dans les mêmes formes, avec un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client — notamment défaut de paiement persistant après mise en demeure, usage frauduleux du Service ou publication de contenus manifestement illicites.

Le Matériel loué est restitué dans les quinze jours suivant la fin du contrat, en état de fonctionnement, usure normale exceptée. Son remplacement en cas de panne ou de casse accidentelle est compris dans la location ; la perte, le vol non déclaré ou la dégradation volontaire restent à la charge du Client, à hauteur de sa valeur de remplacement.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité du Service en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident chez l'hébergeur.

Les interventions programmées sont, autant que possible, réalisées hors des heures de service. Les mises à jour du logiciel sont comprises dans l'abonnement et déployées sans surcoût.

Le support est joignable par email à raphael@delongeas.com pour toutes les offres, et par téléphone en complément pour l'offre Restaurant.

Les données sont sauvegardées quotidiennement, sous forme chiffrée et hors du serveur de production.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et de la conformité de son activité. Il lui appartient notamment :

• de renseigner des prix exacts, affichés toutes taxes comprises conformément à la réglementation applicable à la restauration ;
• de renseigner et de tenir à jour les allergènes ainsi que les mentions obligatoires (origine des viandes, fait maison, degré d'alcool) — l'Éditeur fournit les champs, le Client fournit l'information ;
• de veiller à disposer des droits sur les photographies et textes qu'il dépose ;
• de conserver la confidentialité des identifiants remis à son équipe et de signaler sans délai tout accès suspect ;
• d'utiliser le Matériel conformément à sa destination et de le maintenir en bon état.

Article 10 — Données du Client

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service, ne les cède pas et ne les utilise à aucune fin commerciale propre.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace d'administration. À la fin du contrat, elles restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées des systèmes de production ; les sauvegardes chiffrées les contenant expirent selon leur propre cycle de rotation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une information erronée saisie par le Client dans sa carte, d'un défaut de connexion internet de l'établissement, ni d'un usage du Matériel non conforme à sa destination.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par écrit.

Article 13 — Évolution des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'un mois ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Version en vigueur au 15 août 2026.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; le Client écrit à raphael@delongeas.com et l'Éditeur répond dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, le contrat étant conclu entre professionnels.